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Quelle est la réglementation applicable à la sécurité des radiocommunications ?
5 avril 2006

Quelle est la réglementation concernant les limites d’exposition aux radiofréquences?

 

La réglementation française

 

La réglementation française concernant la sécurité des personnes exposées aux rayonnements des équipements de radiocommunication repose sur le décret 2002-775 du 3 mai 2002 et l’arrêté du 8 octobre 2003. Ce décret « relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques » est une transposition de la Recommandation européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz).

 

A ces textes il faut ajouter les normes et protocoles applicables aux équipements radioélectriques et à leur mise en œuvre, au contrôle de leur conformité ou à la mesure des niveaux de champs qu’ils émettent.

 

Le respect des valeurs limites est vérifié par l’ANFR lors de la délivrance de l’accord pour l’implantation des stations de base radioélectriques, par ailleurs les préfets peuvent ordonner des mesures des champs électromagnétiques Loi N° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (article 13333-21 du code de santé publique).

 

S’agissant des téléphone mobiles, le débit d’absorption spécifique, le DAS doit être indiqué par les constructeurs sur les notices des téléphones portables et être inférieur à 2W/kg ( voir « Comment le DAS des mobiles est-il mesuré »)

 

 

 

La Recommandation européenne

 

La Recommandation 1999/519/CE a été publiée le 30 juillet 1999.

 

Elle propose des valeurs limites d’exposition qui sont celles préconisées par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants, ICNIRP. Ces valeurs ont été définies par l’ICNIRP après une analyse minutieuse de l’ensemble de la littérature scientifique concernant les effets sur la santé de l’exposition aux champs électromagnétiques. Elles comportent d’importants facteurs de sécurité destinés à garantir la protection des personnes, quel que soit leur âge ou leur condition physique. La protection des travailleurs fait quant à elle l’objet d’un texte spécifique : la Directive européenne 2004/40/CE publiée en mai 2004.

 

Enfin, il faut noter que la Recommandation européenne 1999/519/CE a été transposée dans la réglementation de la grande majorité des États membres.

 

Tous les textes réglementaires français et européens, ainsi que divers documents associés tels que guides, règles pratiques, etc. sont répertoriés et commentés sur le site de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR).

 


 

Pour en savoir plus

ANFR

 

Documents utiles

Guide pour l’établissement de limites d’exposition aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques. (ICNIRP)

Partie 1 (pdf)

Partie 2 (pdf)